One of the main advantages for a debtor to seek protection under the Companies’ Creditors Arrangement Act (CCAA) or the Bankruptcy and Insolvency Act (BIA) is the stay of proceedings that prevents creditors faced with a default in payment from taking any action against the debtor. This allows the debtor, among other things, to reorganize itself or dispose of some or all of its assets under the court’s supervision. Be that as it may, there are exceptions.

L’un des principaux avantages pour un débiteur de se placer sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (« LACC ») ou de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (« LFI ») consiste en la suspension des procédures pouvant être intentées par un créancier faisant face à un défaut de paiement. Cette suspension des procédures permet notamment à la débitrice de se réorganiser ou de disposer de certains ou de l’ensemble de ses actifs sous la supervision du tribunal. Or, certaines exceptions existent.